Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée des membres suivants : a) Membres avec voix délibérative : -le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ; -le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ; -le directeur général du Trésor ou son représentant ; -le directeur général des impôts ou son représentant ; -le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; -le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; -le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ; -le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : -le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; -tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; -tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
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Prolegi/LEGITEXT000006051670#art-2