Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051670#art-3