Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 29 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025628740#art-4