Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements mentionnés à l'article 3 sont soumis aux dispositions des articles R. 314-104 et R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000018681931#art-5