Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 23 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la signature de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000018681931#art-6