Titre TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION
Art. 9
12 / 16En vigueur depuis le 4 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018744946#art-9