Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 6 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020693465#art-11