Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 6 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Paris, les attributions confiées au maire sont exercées par le préfet de police pour les traitements qu'il met en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000020693465#art-13