Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 6 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes : 1° Pour la tenue du registre de « main courante » : a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention : 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ; 2. La date et le lieu de naissance ; 3. Les coordonnées ; 4. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ; b) Informations relatives à l'intervention : 1. L'objet de la demande d'intervention ; 2. La date et l'heure de la demande d'intervention ; 3. Le lieu de l'intervention ; 4. La réponse donnée à la demande d'intervention ; 5. Les dates et heures de début et de fin d'intervention ; 6. Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ; c) Données relatives à l'agent chargé de l'intervention : 1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention ; 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ; 2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions : a) Données relatives au contrevenant ou au mis en cause : 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ; 2. La date et le lieu de naissance ; 3. L'adresse ; 4. Les informations relatives à la pièce d'identité ; 5. La profession ; 6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ; b) Informations relatives à l'infraction : 1. Le lieu de l'infraction ; 2. La date et l'heure de l'infraction ; 3. La nature de l'infraction ; 4. Le code NATINF de l'infraction ; 5. Le numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ; 6. Le numéro du procès-verbal ; 7. La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; 8. La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; c) Données relatives à l'agent verbalisateur : 1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ; 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ; d) Données relatives à la victime : 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ; 2. La date et le lieu de naissance ; 3. L'adresse ; 4. Les informations relatives à la pièce d'identité ; 5. La profession ; 6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ; e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale : 1. Date d'envoi de la proposition de transaction au contrevenant ; 2. Mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant ; 3. Mention et date de l'homologation par le procureur de la République ; 3° Pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires : a) Données relatives au contrevenant : 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ; 2. La date et le lieu de naissance ; 3. L'adresse ; 4. Les informations relatives à la pièce d'identité ; 5. La profession ; 6. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est dressé à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ; b) Informations relatives à l'infraction : 1. Le lieu de l'infraction ; 2. La date et l'heure de l'infraction ; 3. La nature de l'infraction ; 4. Le code NATINF de l'infraction ; 5. L'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ; 6. Le numéro CERFA du formulaire de contravention ou le numéro du procès-verbal ; 7. Le numéro de feuillet du carnet de quittances ; 8. Le montant de l'amende ; 9. La mention et la date du paiement de l'amende contraventionnelle ; 10. La mention et la date de la transmission de l'avis de contravention au ministère public ; 11. La mention et la date de la transmission au Trésor public ; c) Données relatives à l'agent verbalisateur : 1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ; 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000020693465#art-6