Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère de la santé et des sports : Chef de projet à la direction des affaires financières, juridiques et des services dans le domaine des opérations immobilières ; Chef de projet à la direction des sports dans le domaine des opérations immobilières ; Chargé de mission ou conseiller technique auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le domaine des opérations immobilières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022141412#art-2