Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera, en ce qui concerne le secteur santé, au maximum égal à 5.
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Prolegi/LEGITEXT000022141388#art-2