Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement fournit annuellement au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations relatives aux effectifs qu'il accueille.
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Prolegi/LEGITEXT000022190624#art-2