Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, désignée ci-après par les termes de « campagne 2010-2011 ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000022129583#art-1