Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2010-2011, sur le modèle établi par FranceAgriMer. Ce quota est égal à celui dont le producteur disposait le 31 mars 2010, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2. La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer du quota visé à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000022129583#art-3