Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028888378#art-3