Titre Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère. Il concerne les déplacements temporaires sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000030488186#art-1