Titre Titre IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'un ordre de mission à l'étranger ne peut excéder deux mois, sauf dans le cas de participation à une conférence internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000030488186#art-10