Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de : 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ; 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
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Prolegi/LEGITEXT000030486065#art-4