Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I « Modèle de règlement de consultation » et II « Modèle de convention homologuée » de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030535015#art-3