Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030535015#art-4