Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 27 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : - les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ; - les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; - les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ; - les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ; - les directeurs régionaux des finances publiques. Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036949581#art-3