Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois d'avril, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 19 821 kW, 10 166,13 GT et 69,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032412232#art-1