Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 2 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 mai 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032438684#art-3