Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 août 1995 , , , , , , , Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 1995 , , , , - Arrêté du 19 juillet 1995 , , , , - Arrêté du 19 juillet 1995 , , , , - Arrêté du 19 juillet 1995 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034432997#art-6