Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043390174#art-1