Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Polynésie française. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000043393393#art-2