Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 13 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : - les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement, pour l'ensemble des données, à l'exception des données de connexion ; - les administrateurs du téléservice pour les données de connexion ; - les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement, pour les coordonnées des seuls responsables légaux ayant autorisé la transmission de ces informations.
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Prolegi/LEGITEXT000043650458#art-4