Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent strictement à la session d'examen 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043394674#art-10