Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 9 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de scolarité des étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sont fixés forfaitairement à 198 €. Les étudiants qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur acquittent un droit d'inscription forfaitaire de 622 €. Le nombre et la nature des cours suivis dans ce cadre sont définis par les écoles.
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Prolegi/LEGITEXT000045769111#art-7