Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045598582#art-3