Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la ville peut solliciter l'appui du comité pour des missions particulières à caractère historique ou l'organisation de manifestations relevant de son domaine de compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000045699853#art-3