Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045699853#art-8