Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° S'agissant de la légalisation délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire, les caractéristiques de la signature et du sceau prévus à l'article 3, premier alinéa, du décret du 17 septembre 2021 modifié susvisé, et dont un modèle figure en annexe II du présent arrêté, sont un format rectangle, 7,00 × 5,00 cm, et comportent les éléments suivants : a) La mention : « REPUBLIQUE FRANÇAISE » ; b) La mention : « LEGALISATION » ; c) La mention entre parenthèses : « DECRET N° 2021-1205 DU 17 SEPTEMBRE 2021 » ; d) La mention « DESTINATION DE L'ACTE (PAYS OU AUTORITE) » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle l'acte est destiné à être produit ; e) La mention « DATE » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ; f) La mention « NOM ET QUALITE DE L'AGENT » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent effectuant la légalisation ; g) La mention « SIGNATURE ET SCEAU/TIMBRE OBLIGATOIRE », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent effectuant la légalisation et le sceau, selon le cas, du ministère des affaires étrangères, de l'ambassade ou du poste consulaire ; 2° La signature et le sceau sont portés, dans toute la mesure du possible, près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.
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Prolegi/LEGITEXT000051495381#art-2