Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000051470684#art-2