Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051470700
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2024 Sct. Annexe I, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000051470684#art-legiarti000051470700