Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau ci-après : Mission Programme Responsable du programme Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale Secrétaire générale du Gouvernement Cohésion des territoires 162 - Interventions territoriales de l'Etat Secrétaire général du ministère de l'intérieur Conseil et contrôle de l'Etat 126 - Conseil économique, social et environnemental Président du Conseil économique, social et environnemental 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Premier président de la Cour des comptes 165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Vice-président du Conseil d'Etat Direction de l'action du Gouvernement 129 - Coordination du travail gouvernemental Secrétaire générale du Gouvernement 308 - Protection des droits et libertés Secrétaire générale du Gouvernement Investir pour la France de 2030 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Secrétaire général pour l'investissement 422 - Valorisation de la recherche Secrétaire général pour l'investissement 423 - Accélération de la modernisation des entreprises Secrétaire général pour l'investissement 424 - Financement des investissements stratégiques Secrétaire général pour l'investissement 425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation Secrétaire général pour l'investissement Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte de concours financiers) 876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir Secrétaire général pour l'investissement Publications officielles et information administrative (budget annexe) 623 - Edition et diffusion Directrice de l'information légale et administrative 624 - Pilotage et ressources humaines Directrice de l'information légale et administrative Solidarité, insertion et égalité des chances 137 - Egalité entre les femmes et les hommes Directeur général de la cohésion sociale II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000051498211#art-2