Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative
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Annexe
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ORGANISATION, STRUCTURATION ET FONCTIONNEMENT
Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
Titre IV : COORDINATION ET CONTINUITÉ DES PARCOURS
Titre V : PILOTAGE
Titre VI : ÉVALUATION