Titre Titre IV : COORDINATION ET CONTINUITÉ DES PARCOURS
Art. 25
29 / 34En vigueur depuis le 20 avr. 2026
Dossier de suivi éducatif
Un dossier individuel est ouvert pour chaque mineur et jeune majeur confié. Ce dossier confidentiel est régulièrement mis à jour.
Ce dossier est conservé dans l'unité pendant cinq ans ou jusqu'aux vingt et un ans révolus du jeune majeur. A l'issue de cette période, les procédures appropriées sont engagées en concertation avec les archives départementales, en vue du versement ou de la destruction des documents, y compris pour les dossiers dématérialisés.
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Prolegi/JORFTEXT000053911130#art-25