Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 27 déc. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, le conseil municipal ou la commission administrative fixe par délibération la liste des emplois dont les titulaires bénéficieront d'une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service et détermine la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des titulaires de ces emplois, ainsi que les conditions financières générales de chaque concession. Un arrêté du maire ou du président de la commission administrative concède un logement à chaque agent titulaire d'un emploi figurant dans la délibération visée à l'alinéa précédent. Cet arrêté fixe, en exécution de cette délibération, les modalités de la concession et le montant de la redevance, compte tenu des dispositions de l'article 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070432#art-5