Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 27 déc. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les délibérations visées à l'article 5 doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. Les concessions de logement par utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite par l'administration de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage.
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Prolegi/LEGITEXT000006070432#art-6