Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 27 déc. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de concession de logement par utilité de service, la redevance due pour les locaux occupés est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation. Le montant de cette redevance peut être diminué de façon à tenir compte de certaines sujétions, notamment des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070432#art-8