Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission en hospitalisation dans le service médico-psychologique régional est prononcée, avec le consentement du détenu, par le directeur de l'établissement de santé de rattachement, sur proposition d'un médecin du service. La sortie du service est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de rattachement sur proposition d'un médecin du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006072823#art-13