Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 3 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service médico-psychologique régional assure, dans le secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire qui lui correspond, les missions définies à l'article 3 du présent arrêté, sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants qui sont mises en oeuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile dans les établissements pénitentiaires situés dans l'aire géographique qu'ils desservent.
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Prolegi/LEGITEXT000006072823#art-9