Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission créée par l'article 10 bis du décret du 6 février 1986 susvisé, chargée de donner au ministre de la culture un avis sur les demandes d'aides aux retransmissions de spectacles vivants, est composée d'un président et de onze membres désignés en raison de leurs compétences. Ces douze personnalités qualifiées sont nommées par décision du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable une fois. En cas de vacance, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006080862#art-1