Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 23 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement définitif des candidats admis. Cette liste ne peut pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006060354#art-7