Sect. Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
Art. 11
10 / 15En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.
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Prolegi/LEGITEXT000022469438#art-11