Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019559625#art-3