Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcées par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000006054957#art-3