Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000023408186#art-10