Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023431313#art-3